Décret exécutif n° 23-430
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des assujettis
Article 10
En cas de non-respect par un assujetti, des dispositions de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée et/ou de ses textes d’application, l’autorité de régulation, de contrôle et/ou de surveillance dont il relève ou dont il est soumis à la surveillance, lui adresse un avertissement, en vue de prendre les mesures correctives qu’elle détermine, après lui avoir accordé la possibilité de fournir des explications.
