Article 1er

En application des dispositions de l'article 53 et conformément aux articles 5 et 38 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié, relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration des cahiers de prescriptions particulières architecturales.