Article 11

Le comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya valide les cahiers de prescriptions particulières architecturales, après avis des services techniques consultés, et les transmet aux autorités concernées pour approbation, selon le cas, par :

— arrêté du wali territorialement compétent lorsque le territoire couvre une seule wilaya ;

— arrêté du ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme lorsque le territoire couvre plus d'une wilaya.