Décret exécutif n° 23-401
· ج.ر عدد 72 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-401 du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023 fixant les modalités d'élaboration des cahiers de prescriptions particulières architecturales
CHAPITRE 2 — MODALITES D'ELABORATION DES CAHIERS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ARCHITECTURALES
Article 10
Le comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya transmet les cahiers de prescriptions particulières architecturales aux services techniques concernés, pour avis dans un délai n'excédant pas 30 jours, à partir de la date de réception.
