Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 susvisé, sont complétées par les articles 5 bis et 5 bis 1 rédigés comme suit :

« Art. 5 bis. — La direction des études juridiques et de la documentation, a pour mission de préparer et d'initier toute étude juridique sur les questions intéressant le secteur de la justice.

A cet effet, elle est chargée :

— d'étudier, de préparer ou d'élaborer les projets de textes ;

— d'œuvrer à la promotion de la législation aux plans national et international ;

— de participer à l’élaboration des conventions judiciaires ou des conventions internationales ; 5 octobre 2023

— d'œuvrer à l'harmonisation de la législation nationale relative au secteur de la justice et de participer à l’adaptation de la législation interne aux règles et aux instruments internationaux ;

— d'étudier la jurisprudence, de suivre son évolution et d'établir les synthèses y afférentes ;

— de gérer et d'organiser la documentation et les archives et d'en assurer la tenue.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la législation et de la codification, chargée :

— d'étudier, de préparer et d'élaborer les projets de textes relatifs au secteur de la justice ;

— de donner un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par les services du ministère ;

— de donner un avis sur les projets de textes initiés par les autres ministères et pour lesquels l'avis du ministère de la justice est demandé ;

— de participer à l'harmonisation et à l'adaptation de la législation interne avec les règles, les textes et les instruments internationaux ;

— de participer à la préparation et à l'élaboration des projets de conventions judiciaires internationales intéressant le secteur de la justice ;

— de donner un avis sur les projets de conventions judiciaires intéressant le secteur de la justice ou de conventions internationales auxquelles l'Algérie envisage d'adhérer ;

— de codifier le dispositif législatif et réglementaire concernant le secteur de la justice ;

— d'étudier les systèmes judiciaires comparés et de suivre l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine. b )- La sous-direction des statistiques et des analyses, chargée :

— de collecter les informations et statistiques se rapportant à l'activité judiciaire et extrajudiciaire et d'en assurer l'exploitation et la diffusion ;

— de produire, de traiter et de diffuser l'information statistique concernant le secteur de la justice, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; 19 Rabie El Aouel 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 5 octobre 2023

— d'analyser les données relatives au fonctionnement des juridictions ainsi que celles relatives aux différents types de criminalité en vue, notamment de contribuer à l'élaboration d'une politique pénale visant la prévention et la lutte contre la criminalité ;

— d'analyser les données statistiques relatives à la criminalité en vue de mettre en place une stratégie de lutte contre la récidive ;

— d'analyser les données relatives aux contentieux de toute nature déférés aux juridictions ;

— d'élaborer tout rapport, bilan, étude et synthèse des données statistiques en vue de leur exploitation par les juridictions et par les services concernés du ministère de la justice ;

— de collaborer avec les organismes nationaux et internationaux chargés des systèmes statistiques. c)- La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— d'assurer la tenue et la conservation de la documentation générale et spécialisée ;

— de préparer et d'élaborer les revues et guides juridiques ;

— de constituer un fonds documentaire susceptible d'assister les structures dans leur fonctionnement et d'en assurer la numérisation et la diffusion ;

— d'organiser la collecte, le classement, la conservation et l'exploitation des archives du ministère de la justice ;

— d'éditer le bulletin officiel du ministère de la justice ;

— de coordonner les opérations de conservation des archives judiciaires au niveau des juridictions et des centres régionaux d'archives ;

— de proposer la mise à jour des lois et règlements régissant les archives judiciaires et/ou de donner un avis sur ces textes ;

— d'assurer la traduction des documents et correspondances relatifs à ses missions. ».

« Art. 5 bis 1. — La direction de la coopération internationale, a pour mission de participer à la préparation et à l'élaboration des conventions judiciaires internationales et de proposer les modifications nécessaires à l'intégration et à l'harmonisation de la législation interne avec les normes internationales.

A cet effet, elle est chargée :

— de préparer et d'initier les projets de conventions judiciaires ;

— de participer à l'étude et à l'élaboration des normes internationales dans le domaine judiciaire et juridique et de veiller à leur suivi ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 11

— de contribuer à l'élaboration de la politique de coopération internationale pour le secteur de la justice ;

— de participer et d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant du secteur de la justice.

Elle comprend deux (2) sous-directions : a)- La sous-direction des études de traités, chargée :

— de participer à la préparation des conventions judiciaires bilatérales, régionales ou multilatérales ;

— de participer aux travaux des organes chargés de l'élaboration des normes internationales ;

— de veiller à l'application des conventions internationales dans le domaine juridique et judiciaire ;

— de proposer toutes mesures relatives à l'harmonisation et à l'adaptation de la législation interne aux normes internationales ;

— de constituer un fonds documentaire relatif aux accords et conventions internationaux et d'en assurer la publication ;

— d'évaluer les accords et conventions en matière juridique et judiciaire et de suivre l'évolution des normes internationales ;

— de proposer, en adéquation avec les accords internationaux, toutes mesures appropriées pour promouvoir la législation nationale et d'instruire tout dossier y afférent. b)- La sous-direction des affaires internationales, chargée :

— de contribuer à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire et de participer à sa mise en œuvre et à son animation ;

— d'animer et de coordonner l'action du ministère de la justice dans le domaine du droit international civil, pénal et commercial ainsi que du droit international humanitaire et du droit comparé ;

— d'organiser, en liaison avec les structures internes concernées, la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les rencontres internationales ;

— de mettre en œuvre des mesures d’appui des Etats et des organismes régionaux et internationaux en matière juridique et judiciaire. ».