Décret exécutif n° 23-327
· ج.ر عدد 62 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-327 du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 portant virement de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, programme « Enseignement professionnel » sous-programme « Enseignement professionnel » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
