Article 9

Le dossier d'agrément de bureau d'études comprend les pièces suivantes :

a) pour la personne physique : un formulaire de demande d'agrément de bureau d'études, renseigné selon le modèle joint en annexe 3 du présent décret ; une copie de la carte nationale d'identité ; une copie du diplôme universitaire ou du diplôme reconnu équivalent ; tout document justifiant l'expérience professionnelle du demandeur en rapport avec l'activité.

b) pour la personne morale : un formulaire de demande d'agrément de bureau d'études, renseigné selon le modèle joint en annexe 3 du présent décret ; une copie des statuts de la société ; une copie de la carte nationale d'identité du gérant ; une copie du diplôme universitaire du gérant et du personnel; tout document justifiant l'expérience professionnelle du gérant et du personnel.