Décret exécutif n° 23-324
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AGREMENT DES BUREAUX D'ETUDES
Article 16
En cas de rejet de la demande d'agrément par la commission, le demandeur dispose d'un délai d'un (1) mois, à compter de la date de notification du rejet, pour introduire son recours auprès de l'autorité de tutelle. 17 septembre 2023
