Décret exécutif n° 23-324
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AGREMENT DES BUREAUX D'ETUDES
Article 14
Les services compétents du ministère chargé de l'environnement notifient au demandeur l'arrêté d'octroi de l'agrément ou de rejet motivé de la demande dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de réception de l'avis de la commission citée à l'article 11 ci-dessus.
