Décret exécutif n° 23-324
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AGREMENT DES BUREAUX D'ETUDES
Article 11
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'environnement, une commission chargée d'examiner les demandes d'agrément des bureaux d'études et d'émettre son avis.
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
