Article 2

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 susvisé, sont modifiées comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, modifié et complété, portant loi de finances pour 2020 et de l’article 87 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur ».

« Art. 3. — La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « start-up », éligibles à ces avantages, doit être validée par le comité national de labellisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs », créé par le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé. ···························(le reste sans changement).................... ».

« Art. 4. — La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « incubateur », éligibles à ces avantages, doit être validée par le comité national de labellisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs », prévu à l'article 3 ci-dessus. ···························(le reste sans changement).................... ».