Article 6

Le fichier d'immatriculation des véhicules de la wilaya, placé sous l'autorité du wali, permet l’imatriculation des véhicules au niveau de la wilaya.

Le wali peut déléguer la gestion du fichier d’immatriculation des véhicules au niveau de la circonscription administrative ou de la daïra ou de la commune, selon le cas, au wali délégué ou au chef de daïra ou à un fonctionnaire habilité par le wali au niveau de la commune.