Article 4

Le fichier national d'immatriculation de véhicules, placé auprès du ministre chargé de l’intérieur, comporte une base de données centrale alimentée, instantanément, par l'ensemble des données inhérentes aux véhicules et à leurs propriétaires enregistrés dans les fichiers d'immatriculation des véhicules de la wilaya et le fichier d'immatriculation des véhicules au niveau du ministère chargé des affaires étrangères, ainsi que les données relatives aux véhicules transférés entre les wilayas.

Le ministre chargé des affaires étrangères et le wali sont tenus d'assurer la conformité des informations introduites dans leurs fichiers et le fichier national avec les documents présentés.