Décret exécutif n° 23-317
· ج.ر عدد 60 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-317 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités de la tenue du fichier national d'immatriculation de véhicules
Article 1er
En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 01-14 du 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de la tenue du fichier national d'immatriculation de véhicules.
