Article 13

Le fichier de wilaya est alimenté par des informations fournies par :

— le propriétaire du véhicule pour les véhicules retirés définitivement de la circulation ;

— les concessionnaires de véhicules agréés ;

— les fabricants de véhicules agréés.

En cas de besoin, le fichier de wilaya peut être alimenté par les services territorialement compétents des organismes et institutions cités à l’article 12 ci-dessus, tout en bénéficiant d'un accès à ce fichier, dans la limite de leurs compétences, afin de consulter les données qui les concernent.

Ces informations peuvent être communiquées par tout moyen approprié.