Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 04-173 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 susvisé, sont complétées par les articles 8 bis, 8 ter et 8 quater rédigés comme suit :

« Art. 8 bis. — Il est créé auprès du ministère du commerce et de la promotion des exportations une plateforme numérique répertoriée, par secteurs intervenants dans l’opération d’exportation, dédiée à la réception et au traitement des doléances des exportateurs.

La plateforme numérique constitue un outil d’aide au conseil pour le suivi de la levée des obstacles aux opérations d’exportation et pour la prise des mesures nécessaires permettant leur facilitation ».

« Art. 8 ter. — Le Conseil établit et adopte son règlement intérieur ».

« Art. 8 quater. — Le Conseil soumet au Président de la République un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur l’évaluation de l’application des mesures proposées ».