Article 7

Les chefs de service à la direction des domaines de wilaya et à la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya et les chefs de bureau à la direction régionale du domaine national, sont nommés parmi :

1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière, les géomètres en chef du cadastre, les administrateurs conseillers, les ingénieurs en chef en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent ;

2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière, les géomètres divisionnaires du cadastre, les administrateurs principaux, les ingénieurs principaux en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3) les inspecteurs centraux et les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux, les géomètres du cadastre, les administrateurs analystes, les administrateurs, les ingénieurs d'Etat en informatique, les assistants ingénieurs de niveau 2 en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.