Article 5

Les chefs d'inspection des domaines sont nommés parmi :

1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière et les administrateurs conseillers ;

2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière et les administrateurs principaux, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3) les inspecteurs centraux du domaine et de la conservation foncière et les administrateurs analystes, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7

4) les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière et les administrateurs, justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité.