Article 4

Les conservateurs fonciers, sont nommés parmi :

1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière, les géomètres en chef du cadastre et les administrateurs conseillers, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière, les géomètres divisionnaires du cadastre et les administrateurs principaux, justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité ;

3) les inspecteurs centraux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux du cadastre et les administrateurs analystes, justifiant de neuf (9) années de service effectif en cette qualité ;

4) les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres du cadastre et les administrateurs, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.