Article 3

Les sous-directeurs à la direction régionale du domaine national, sont nommés parmi :

1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation foncière, les géomètres en chef du cadastre, les administrateurs conseillers, les ingénieurs en chef en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ; 28 Dhou El Hidja 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 16 juillet 2023

2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la conservation foncière, les géomètres divisionnaires du cadastre, les administrateurs principaux, les ingénieurs principaux en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

3) les inspecteurs centraux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux du cadastre, les administrateurs analystes, les ingénieurs d'Etat en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de neuf (9) années de service effectif en cette qualité ;

4) les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres du cadastre, les administrateurs, les assistants ingénieurs de niveau 2 en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Outre les conditions citées ci-dessus, la nomination au poste supérieur de sous-directeur à la direction régionale du domaine national, est réservée aux fonctionnaires titulaires, au minimum, d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.