Décret exécutif n° 23-271
· ج.ر عدد 48 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-271 du 20 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 8 juillet 2023 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du domaine national, les conditions d'accès à ces postes, leur classification ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 16
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de conservateur foncier, de chef d'inspection des domaines, de chef de service, de chef de bureau à la direction de wilaya et de chef de section, avant la publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.
