Article 13

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, la bonification indiciaire aux titulaires des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice 12 550 11 460 10 380 cadastre et de la 8 250 Chef de bureau à la direction régionale du domaine national 8 250 Chef de bureau aux directions de wilaya des domaines, du conservation foncière Chef de brigade opérationnelle à la direction de wilaya du conservation foncière cadastre et de la 7 200 cadastre et de la 7 200 Chargé des biens saisis et des ventes à l'inspection des domaines 7 200 Chargé du recouvrement à l'inspection des domaines 7 200 Chef de section à l'inspection des domaines et à la conservation foncière 6 160 28 Dhou El Hidja 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 16 juillet 2023