Article 11

Les chefs de section à l'inspection des domaines et à la conservation foncière, sont nommés parmi :

POSTES SUPERIEURS Conservateur foncier Chef d'inspection des domaines Conservateur foncier adjoint Chef de service aux directions de wilaya des domaines, du conservation foncière 16 juillet 2023

1) les inspecteurs centraux, les inspecteurs principaux du domaine et de la conservation foncière, les géomètres principaux, les géomètres du cadastre, les administrateurs analystes, les administrateurs, les ingénieurs d'Etat en informatique, les assistants ingénieurs de niveau 2 en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent ;

2) les assistants administrateurs, les assistants ingénieurs de niveau 1 en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ;

3) les inspecteurs du domaine et de la conservation foncière, les inspecteurs du cadastre, les attachés principaux d'administration, les techniciens supérieurs en informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité ;

4) les contrôleurs des domaines et de la conservation foncière, les contrôleurs du cadastre, les attachés d'administration et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.