Décret exécutif n° 23-228
· ج.ر عدد 40 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 relatif à l'indemnisation et à l'octroi d'une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza
Article 4
Les conditions et les modalités de l'indemnisation et l'octroi de l'allocation exceptionnelle prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre chargé des finances.
