Décret exécutif n° 23-228
· ج.ر عدد 40 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 relatif à l'indemnisation et à l'octroi d'une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza
Article 3
Il est octroyé une allocation exceptionnelle mensuelle fixée à trente mille dinars (30.000 DA) au profit des pêcheurs impactés par les intempéries survenues dans les ports et site d'échouage prévus à l'article 2 ci-dessus, jusqu'au réaménagement de ces ports et site d'échouage endommagés, pour une durée maximale de six (6) mois.
L'indemnité exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt ni aux cotisations de la sécurité sociale.
