Décret exécutif n° 23-228
· ج.ر عدد 40 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 relatif à l'indemnisation et à l'octroi d'une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza
Article 2
Les pêcheurs ayant perdu leurs embarcations, navires de pêche ainsi que les équipements constitués de moteurs, d’engins et d’armements de pêche, ou partiellement endommagés et dont les activités ont été interrompues en raison des intempéries au niveau des ports de pêche de Khemisti, Bouharoun et le site d'échouage de Fouka Marine impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza, font l'objet d'une indemnisation, conformément aux dispositions du présent décret.
