Article 3

Les articles 7 et 10 du décret exécutif n° 06-284 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006, susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés ainsi qu'il suit :

« Art. 7. — L'inspection générale des services pénitentiaires est dirigée par un inspecteur général, assisté de vingt (20) inspecteurs. .......................(le reste sans changement)...................... ».

« Art. l0. — L'inspecteur général et les inspecteurs des services pénitentiaires sont tenus de préserver la confidentialité des faits constatés et des documents auxquels ils ont eu accès, au cours ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions et même après la cessation de celles-ci ».