Décret exécutif n° 23-225
· ج.ر عدد 41 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-225 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger »
Article 3
Le compte, cité à l'article premier ci-dessus, retrace :
En recettes :
— une partie des recettes issues de la délivrance d'actes consulaires et de visas ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— la prise en charge des frais de rapatriement des corps des ressortissants algériens décédés à l'étranger.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
