Article 1er

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats, le présent décret à pour objet de fixer le siège de l'école régionale de formation des avocats à M'Sila et son extension territoriale, désignée ci-après « école régionale ».