Décret exécutif n° 23-198
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-198 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant le modèle de la carte de l’auto-entrepreneur
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
Annexe La face recto La face verso
