Décret exécutif n° 23-198
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-198 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant le modèle de la carte de l’auto-entrepreneur
Article 3
La carte de l'auto-entrepreneur est confectionnée électroniquement, conformément aux normes techniques en vigueur en la matière.
Les caractéristiques techniques de la carte de l'auto-entrepreneur sont fixées par arrêté du ministre chargé des start-up.
