Article 1er

En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le modèle de la carte de l’auto-entrepreneur, conformément à l’annexe jointe au présent décret.