Article 1er

En application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public de l’auto-entrepreneur qui prend la dénomination d’ « Agence nationale de l’auto-entrepreneur », par abréviation « ANAE », désignée ci-après l’ « agence ».