Article 19

Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les dons et legs ;

— les contributions éventuelles d’organismes nationaux et internationaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— toutes autres recettes liées à ses activités.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de personnel ;

— les dépenses de fonctionnement des services ;

— les dépenses d’investissement ;

— les dépenses de transfert, le cas échéant.