Article 13

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de trente (30) jours, après leur transmission au ministre chargé des start-up, sauf opposition expresse signifiée par l’autorité de tutelle dans ce délai. 4 juin 2023 Les délibérations du conseil d’administration portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions, ventes ou location d’immeubles, l’acceptation des dons et legs et le règlement intérieur ne sont exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle.