Décret exécutif n° 23-196
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 12
Les délibérations du conseil d'administration, signées par le président et le secrétaire de séance, sont consignées dans des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont adressés au ministre chargé des start-up ainsi qu’à chaque membre du conseil, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.
