Article 6

L'autorité auprès de laquelle le dossier de demande a été déposé procède à la destruction physique du passeport établi et non retiré par son titulaire, après expiration du délai prévu à l'article 5 ci-dessus.

La destruction se fait par la perforation de la puce électronique et de la zone lisible à la machine (MRZ), à l'aide d'un outil dédié à cet effet.