Décret exécutif n° 23-178
· ج.ر عدد 31 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-178 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant réaménagement du statut des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 42
Le budget de l'institut préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
