Décret exécutif n° 23-178
· ج.ر عدد 31 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-178 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant réaménagement du statut des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
CHAPITRE 5 — REGIME DE FORMATION
Article 41
Tout élève ayant abandonné la formation spécialisée sans raison, dûment justifiée, ou ayant fait l'objet d'exclusion ne peut participer de nouveau au concours d'accès à la formation spécialisée au niveau des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales.
