Décret exécutif n° 23-169
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-169 du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du portail électronique dédié à la création d'entreprises ainsi que les formalités d'enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l'attribution de l'identifiant commun
Article 9
Les services du centre national du registre de commerce et les administrations citées à l'article 2 ci-dessus, doivent valider et confirmer la demande d'enregistrement, dans un délai de trois (3) jours.
