Article 8

Les documents requis en matière de création d'entreprises sont transmis par voie électronique par le demandeur. 2 mai 2023 Pour la personne physique :

— le justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public.

Pour la personne morale :

— un (l) exemplaire des statuts portant création de la société ou une copie du texte de création lorsqu'il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial ;

— la copie de l'avis d'insertion des statuts de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ;

— le justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale ou tout acte ou décision d'affection délivré par un organisme public.

Les documents doivent être annexés au formulaire électronique visé à l'article 7 ci-dessus.