Article 10

Après confirmation de l'enregistrement, le demandeur reçoit via le portail un avis électronique d'acceptation de sa demande. Il doit, en outre, être destinataire :

1- d'un extrait du registre du commerce ;

2- des numéros de :

— l'identification fiscale ;

— l'identification statistique ;

— l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ou à la caisse nationale de sécurité sociale des salariés (CNAS). 3-de l'identifiant commun.

Art. l1. — L'identifiant commun attribué au demandeur constitue son référent d'identification auprès des administrations publiques concernées.