Décret exécutif n° 23-167
· ج.ر عدد 28 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-167 du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 portant affectation d'une parcelle de la forêt domaniale de Moudjbara, Barrage vert, commune de Djelfa, wilaya de Djelfa, au ministère de la justice
Article 1er
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts, le présent décret a pour objet l'affectation d'une parcelle de la forêt domaniale de Moudjbara, Barrage vert, commune de Djelfa, wilaya de Djelfa, au ministère de la justice pour l'exploiter en tant qu'établissement pénitentiaire sous forme de milieu ouvert.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9
