Décret exécutif n° 23-128
· ج.ر عدد 19 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-128 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 portant réorganisation de l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales
CHAPITRE 3 — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d’administration
Article 16
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux et transcrits sur un registre spécial, coté, paraphé et signé par le président et le directeur de l’école.
Le procès-verbal signé par le président et le secrétaire de la séance, est transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion à l’autorité de tutelle.
