Article 4

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 90-240 du 4 août 1990 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 13

« Art. 4. — Les demandes d'accord préalable d'entreprendre la fabrication des médicaments à usage vétérinaire sont déposées au niveau du secrétariat de la commission prévu à l'article 4 bis ci-dessous, contre accusé de réception, accompagnées d'un dossier comprenant les pièces suivantes :

1- la fiche de renseignement faisant ressortir notamment :

— les renseignements concernant l'établissement ;

— les renseignements concernant le personnel ;

— la liste de l'outillage industriel et de l'appareillage scientifique approprié à l'ampleur des opérations envisagées ;

— les activités pharmaceutiques projetées en précisant la liste des différentes formes pharmaceutiques et la gamme des produits envisagées.

2- une copie des statuts de l'établissement ;

3- le titre de propriété ou le bail de location ;

4- le plan de l'ensemble de l'établissement au 1/100ème avec aménagement et affectation des locaux ;

5- le support technique des accords de transfert de technologie, le cas échéant ;

6- le contrat de sous traitance, le cas échéant ».