Décret exécutif n° 23-12
· ج.ر عدد 1 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances
Article 2
Les crédits non assignés à des ministères ou institutions publiques, gérés par le ministre des finances, d’un montant de deux mille quatre cent quatre-vingt-six milliards de dinars (2.486.000.000.000 DA) en autorisations d’engagement et le même montant en crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, sont imputés au titre 7 « Dépenses imprévues ».
