Décret exécutif n° 22-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-85 du 26 Rajab 1443 correspondant au 27 février 2022 fixant les conditions et les modalités de reconversion des contrats du dispositif d’activité d’insertion sociale en contrats à durée indéterminée à temps partiel
CHAPITRE 2 — MODALITES DE RECONVERSION DANS LE SECTEUR ECONOMIQUE
Article 9
Les contrats des agents en activité dans le secteur économique, établis dans le cadre du dispositif cité à l'article 1er ci-dessus, sont reconvertis en contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, selon les conditions et les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur régissant les relations de travail.
