Décret exécutif n° 22-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-85 du 26 Rajab 1443 correspondant au 27 février 2022 fixant les conditions et les modalités de reconversion des contrats du dispositif d’activité d’insertion sociale en contrats à durée indéterminée à temps partiel
Article 7
La commission centrale, présidée par le ministre chargé de l’emploi, est composée des représentants :
— du ministre chargé de l'emploi ;
— du ministre chargé de la solidarité nationale ;
— du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;
— du ministre chargé des finances ;
— de l'autorité chargée de la fonction publique. 27 février 2022 La commission centrale peut, en cas de besoin, faire appel aux représentants des secteurs concernés susceptibles de l’aider dans ses travaux.
