Décret exécutif n° 22-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-85 du 26 Rajab 1443 correspondant au 27 février 2022 fixant les conditions et les modalités de reconversion des contrats du dispositif d’activité d’insertion sociale en contrats à durée indéterminée à temps partiel
Article 5
La reconversion des contrats des agents cités à l'article 3 ci-dessus, s'effectue, en priorité, auprès de l'administration employeur dans le cadre des emplois prévus par le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé.
Elle peut s'effectuer, exceptionnellement, dans le cadre d'un redéploiement par décision de la commission de wilaya citée à l’article 8 ci-dessous, auprès d’une autre institution ou administration publique ou auprès du secteur économique public qui en exprime le besoin.
