Décret exécutif n° 22-85
· ج.ر عدد 11 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-85 du 26 Rajab 1443 correspondant au 27 février 2022 fixant les conditions et les modalités de reconversion des contrats du dispositif d’activité d’insertion sociale en contrats à durée indéterminée à temps partiel
Article 3
La reconversion des contrats des agents cités à l'article 2 ci-dessus, est subordonnée à la satisfaction des agents concernés aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en matière de recrutement des agents contractuels.
